Mentions légales

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que le formulaire de souscription, les conditions particulières et le guide des tarifs remis au client constituent le Contrat de service (ci après dénommé le « contrat »).
Article 1 – Objet
Fony, fournit un service de gestion des appels et des contacts des clients (ci après dénommé le « service ») permettant au client de disposer d’un accueil téléphonique selon la prestation choisie offre Start, offre classique plus, offre confort, offre sérénité par le client.
Fony garde l’entière propriété du numéro de téléphone attribué au client, il pourra le modifier sans préavis et sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. En complément du service, Fony peut fournir au client des services optionnels (tels que la gestion de domaines, messagerie,…)
Fony propose en outre des services optionnels tels que la gestion de messagerie et la gestion du parc informatique pour les clients en centre d’appels. Un contrat contenant les modalités de ces services est signé avec le client pour chacun de ces services.
Article 2- souscription et durée du contrat
2.1- conditions de souscriptions
Le contrat est conclu après validation de Fony sous réserve de la réception par Fony du contrat dument rempli et signé par le client et  des pièces justificatives énumérées dans le formulaire de souscription. Le client devra s’acquitter  du règlement de la caution mentionnée dans le dit contrat.
2.2 Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de mise en service du service pour une période indéterminée avec une période initiale minimale incompressible de trois mois.
2.3 Dépôt de garantie
 Le client verse au prestataire à titre de dépôt de garantie, la somme de 250 € ( deux cent cinquante euros). Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA.
En fin de contrat, cette somme non productible d'intérêts sera remboursée au domicilié, déduction faite des sommes qui pourraient être dues au prestataire. Les sommes versées au prestataire à titre de dépôt de garantie ne dispensent pas le domicilié de payer toutes redevances et factures jusqu'à l'expiration du contrat.
Article 3- Mise en service
Sauf dispositions contraires Fony s’engage à fournir au client final le service demandé au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception des documents indiqués dans l’article 2.1.
Le prestataire met les moyens nécessaires pour fournir au client l’accès au réseau et service téléphonique, ce service consiste à recevoir et acheminer vos communications.
Le client bénéficie de l’usage d’un numéro de téléphone par ligne d’accès au réseau.
Ce numéro est personnel et ne peut être cédé à un tiers, il doit être communiqué sous cette forme :
*Numéro SDA Attribué : …………………………….
Le prestataire s’engage à assurer et personnaliser votre accueil téléphonique. Le client a la faculté d’utiliser le numéro de Fax de FONY.
Le prestataire peut être contraint de modifier ce numéro pour des questions techniques, dans cas le client serait informé par avance.
Il appartient au prestataire de veiller à la conservation en bon état de marche du réseau, à l’intérieur de la propriété desservie, en aucun cas le prestataire ne serait tenu pour responsable des incidents des transmissions fournitures téléphonique.
Article 4- Prix du service
Le prix du service ou des services optionnels est défini dans le contrat, remis au client lors de la souscription et est susceptible d’évoluer. En cas de hausse du prix du service, Fony en informera le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur, le client pourra résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé réception dans les deux mois suivants l’entrée en vigueur de la hausse du prix si il ne l’accepte pas expressément.
Article 5- modalités de paiement
Sauf conditions particulières les factures sont payables en euros le 15 de chaque mois par prélèvement. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Tout retard de paiement entrainera une suspension de service, voire une résiliation du contrat accompagnée de la perte de la caution.
Article 6- informatique et libertés
Les informations recueillies par Fony bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès de Fony.
Le client accepte, sauf opposition par courrier auprès de Fony de recevoir par courrier électronique, (mail, sms, mms, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services de Fony.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d’êtres communiquées à une agence de recouvrement. 
Tout appel vers le numéro du service clientèle de Fony est automatiquement identifié par ce dernier.
Le contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement de trois mois, sauf conditions commerciales particulières fixant une période différente. En cours de contrat le client peut souscrire une nouvelle période d’engagement minimale dont la durée lui préalablement été précisée par Fony. Le contrat pourra être révisé par Fony selon le forfait choisi au départ si les conditions initiales ne sont plus les mêmes.
Article 7- Responsabilité de Fony
7.1 Fony s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service.
7.2 La responsabilité de Fony ne peut être engagée en cas :
- de force majeure
- de perturbation ou d’indisponibilité locale du  à son fournisseur d’accès téléphonique ou fournisseur d’accès internet
- de mauvaise utilisation par le client du service ou des services optionnels
- d’utilisation du service ou des services optionnels par une personne non autorisée consécutive à une faute du client
- de messages non sollicités que le client pourrait recevoir d’un tiers (spam)
- de prestations et de données fournies par un tiers auquel le client peut avoir accès et qui notamment ne respecterait pas la réglementation en vigueur.
- aux données circulant sur le réseau et non protégées contre les détournements éventuels. 
En effet, l’utilisation du service peut comporter des risques d’intrusion ou de contamination par des virus contre lesquels il appartient au client de se protéger.
7.3 Le client qui accède au service ou au service optionnel accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
Article 8 – Obligations du client
8.1 Le contrat est conclu en considération de la personne du client. Sauf accord express préalable de Fony, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers sous quelque forme que ce soit le contrat ou le bénéfice de l’utilisation du service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commerciale le service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
8.2 Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse du service ou des services optionnels comme la pratique de publipostage sauvages (spams) ou encore l’envoi de message de nature à imposer un nombre imposant de réponses.
8.3 Le client s’interdit toute utilisation anormale du service et notamment tout agissement qui pourrait mettre ne péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau de Fony.
8.4 Le client doit prévenir immédiatement Fony par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.
Article 9 Suspension
9.1 Sans le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité Fony peut :
- suspendre sans préavis l’accès au service en l’absence de réception du contrat ou de régularisation d’un dossier incomplet au plus tard huit jours après la demande de Fony ;  en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du service ou des services optionnels.
- après avoir contacté le client limité l’accès au service en cas d’utilisation anormale du service ou des services optionnels ou de non respect des obligations du client prévu aux articles 8.1, 8.3 et 8.4.
- en cas de non paiement des factures à leurs échéances et après avoir contacté le client limité l’accès au service en renvoyant la totalité des appels reçu sur la boite vocale du client et suspendre l’accès au service 8 (huit) jours après cette limitation.
 9.2 Dans ces hypothèses, les redevances périodiques continuent à être facturées et sont dues par le client sauf en cas de force majeure énumérés à l’article 10.3
Article 10 – Résiliation
10.1 Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le client, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennement un préavis d’un mois à compter de la réception de cette lette et sous réserve qu’il s’acquitte de redevance périodique restant à courir pour la durée totale du service souscrit qui devient immédiatement exigible (sauf dans les cas énumérés aux articles 10.3, 8.4 et 4.1) déduction faite des éventuels avoir dû par Fony.
10.2 À l’issue de la période initiale éventuellement prolongée, le contrat peut être résilié par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennement un préavis d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
10.3 Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le contrat peut être résilié par le client aux motifs légitimes tels que :
1° force majeure telle que définie par les tribunaux français
2° non respect par Fony de ses engagements prévus dans le contrat
3° handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation du service
Dans tous les cas le client adressera à Fony sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée le cas échéant des pièces justificatives.
La résiliation prendra effet dans les quinze jours suivants la réception de cette lettre initiale.
10.5 Le contrat peut être résilié par Fony sans que le client peut se prévaloir d’une quelconque indemnité : à partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévue aux articles 9.1 et 9.2 si leur cause n’a pas disparue. Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir, déduction faites des éventuels avoirs dus par Fony.
10.6 La résiliation des services optionnels n’entrainent pas la résiliation du contrat.
Article 11- informations du client et règlement amiable.
11.1 Lorsque Fony s’engage à « contacter » le client elle remplie son obligation par écrit ou par téléphone ou en cas d’impossibilité de joindre le client en laissant un message sur le répondeur de son téléphone ou par l’envoi de sms ou d’un e-mail.
11.2 Toute réclamation concernant Fony doit être adressée en premier recours au service clientèle FONY Squadra E1 n°582 97200 Fort – de – France
Article 12 Attribution et juridiction
De convention express le Tribunal de commerce de Fort de France est seul compétent quelque soit le lieu du client et quelque soit la contestation, même en cas de pluralité de défendeurs.